Conditions Générales d’Utilisation – Apteo au 1er janvier 2010

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre Apteo, SARL au capital de 30.000 €, immatriculée sous le numéro 488 612 581 RCS Lyon, dont le siège social est situé 26, rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne (ci-après « Apteo ») et le Client.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les droits et obligations respectifs de Apteo et du Client dans le cadre de la fourniture par Apteo des Services et/ou Produits, en vue d’une utilisation exclusivement non-professionnelle par le Client. La mise à disposition des Services ou Produits fait l’objet de Conditions particulières qui complètent les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de contradiction, les Conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales d’Utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions en majuscule ci-après auront, qu’ils soient écrits au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

Client : Désigne une personne physique majeure et capable résidant en France métropolitaine qui souscrit à un Service proposé par Apteo à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions particulières propres au Service ou au Produit et le formulaire de souscription au Service, ainsi que la fiche tarifaire et tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle par Apteo.

Espace « Mon Compte » : Désigne l’espace mis à la disposition du Client sur le Site Apteo et lui permettant d’accéder,après s’être identifié, à toutes les informations relatives à ses Services, à ses factures éventuelles et à ses données personnelles.

Identifiants : Désigne le mot de passe et le code confidentiel notifiés au Client par Apteo lui permettant de s’identifier et d’utiliser le Service.

Ligne : Désigne la ou les ligne(s) de téléphone fixe sur laquelle ou lesquelles le Service est fourni par Apteo.

Produit : Désigne le ou les produits fournis par Apteo tels que décrits dans les Conditions particulières relatives au(x) Produit(s).

Services : Désigne les services fournis par Apteo tels que décrits dans les Conditions particulières relatives aux Services.

Site Apteo : Désigne l’ensemble de contenus et de services proposés par Apteo sur son site portail accessible à l’adresse http:// www.apteo.com

Service Clients : Désigne le service d’information et d’assistance mis par Apteo à la disposition des Clients et accessible de 9H à 18H du lundi au vendredi.

Titulaire : Désigne la personne qui a souscrit un abonnement téléphonique auprès de France Telecom pour la Ligne sur laquelle le Service est fourni.

3. Modalités de souscription et mise en service

3.1 Les Services et Produits sont proposés par Apteo au Client selon différents canaux de vente : (vente en magasin, vente à distance ou vente à domicile). Dans le cadre d’une vente à distance ou d’une vente à domicile, le Client bénéficie des dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.2 La souscription aux Services ou l’acquisition de Produits s’effectue en remplissant et en remettant à Apteo, l’ensemble des documents énumérés dans la documentation commerciale disponible sur le Site Apteo ou remise au Client sur simple demande auprès du Service Clients ou des agents Apteo sur les différents points de vente ou en vente à domicile. Afin que sa souscription soit prise en compte, le Client est invité à suivre l’ensemble des démarches qui lui seront indiquées, selon le canal de vente, par les agents de Apteo ou sur le Site Apteo.

3.3 Quelque soit le canal de vente par lequel le Client a souscrit un Service ou commandé un Produit, le Client est invité à conserver le double de son bon de souscription ou de sa confirmation de commande ainsi qu’un exemplaire des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions particulières.

3.4 Les opérations préalables à la fourniture du Service ou du Produit seront effectuées par Apteo après réception de l’ensemble des documents précités, dûment complétés et acceptés par le Client. L’accès au Service peut être soumis au résultat positif de l’étude technique prévue dans les Conditions particulières d’un Service ou d’un Produit. Le Client est informé qu’il existe un délai entre la date de souscription et la date à laquelle il pourra accéder au Service. Le Client est également informé que l’activation des Services souscrits peut être soumise à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de Apteo. Au cas où les Services ne pourraient pas être activés du fait desdites contraintes techniques, Apteo en informera le Client, qui aura alors la faculté de résilier le Service dans les conditions prévues aux Conditions particulières de Service.

3.5 Après validation de son moyen de paiement, et réception de l’ensemble des documents requis, Apteo adressera au Client un courrier de bienvenue l’informant de la date de mise à disposition du Service ou du Produit et lui communiquant les informations nécessaires à l’activation dudit Service le cas échéant.

4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs

4.1.1 Le service est facturé soit à la durée, soit au forfait selon les options des Services choisis par le Client. Les communications sont facturées soit à la durée, soit au forfait selon les options des Services choisis par le Client. Pour les communications facturées à la durée, chaque communication (hors numéros courts et spéciaux) est facturée à la seconde dès la première seconde, hors coût fixe de connexion éventuel.

4.1.2 Les tarifs des Services et des Produits sont accessibles sur le Site Apteo, sur les documentations commerciales Apteo, ou encore en contactant le Service Clients.

4.1.3 Apteo se réserve le droit de modifier les tarifs de ses Services ou de ses Produits à tout moment, dans les conditions de l’article L121-84 du code de la consommation.

4.2 Modalités de paiement

4.2.1 Lors de sa souscription au Service ou de l’acquisition du Produit, le Client peut opter pour l’un des moyens de paiement suivants :

• Prélèvement automatique (gratuit) : le Client adresse un relevé d’identité bancaire (RIB), relevé d’identité postale (RIP) ou relevé d’identité de caisse d’épargne (RICE) accompagné du formulaire d’Autorisation de Prélèvement dûment complété et signé. Dans le cas de la vente à domicile, si le Client n’a pas communiqué les informations visées au présent paragraphe, Apteo lui adressera une facture qu’il devra régler par chèque, mandat ou espèce (+5TTC€/mois).

4.2.2 Les sommes dues sont exigibles à la date indiquée sur la facture.

4.2.3 En cas de retard de paiement les frais s'élèvent à 17€TTC.

4.2.4 Les frais de mise en service, de location et/ou de dossier s'élèvent au tarif indiqué directement sur le bon de souscription du ou des services.. Concernant les services et ou forfaits téléphoniques les frais de mise en service, de location et/ou de dossier s'élèvent au tarif s'élèvent à 5,99€TTC. Ils sont facturés lors de la mise en place du service.

4.3 Modalités de facturation

4.3.1 Les Services ou Produits sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition.

4.3.2 Sauf dispositions contraires dans les Conditions particulières,la facturation est mensuelle, à la date anniversaire de l’activation du Service.

4.3.3 La facture indique :

• le prix et le libellé commercial du Service choisi, dont le paiement est à terme à échoir;

• le cas échéant, le prix total des services consommés non compris dans le forfait dont le paiement est à terme échu;

• les Services complémentaires payants ;

• le cas échéant, le prix d’abonnement du terminal de connexion.

Les offres au forfait de Apteo ne comprennent pas les différentes redevances dues, le cas échéant, au titre de la consultation de services payants proposés par Apteo ou par des tiers.

4.3.4 Une facturation détaillée portant sur l’ensemble des services consommés au cours de la période de facturation pourra être adressée au Client qui en fait la demande, soit par courrier adressé au Service Clients,

soit, le cas échéant, par le biais de son Espace « Mon Compte ». Ce service est facturé selon la grille tarifaire que l'abonné reconnaît avoir pris connaissance et disponible sur le site www.apteo.com

4.3.5 Les enregistrements relatifs à l’utilisation des Services et à la consommation du Client effectués par le système informatique de Apteo et servant de base à la facturation font foi jusqu’à preuve contraire.

4.3.6 Si Apteo constate, au cours d’un mois donné, un niveau de consommation des services anormalement élevé par rapport au niveau de consommation habituel du Client et en tout état de cause supérieur de plus de 100 % à la moyenne des factures du Client au cours des deux (2) mois précédents, ou pour les clients ayant un niveau de consommation supérieur à Cent (100) Euros, elle pourra en informer le Client et lui demander de régler une avance sur sa prochaine facture d’un montant égal au service consommé à la date d’envoi de cette information. Le client devra payer l’avance immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours suivants la date de demande d’avance formulée par Apteo. En l’absence de paiement du Client dans ce délai, Apteo se réserve le droit de suspendre le Service à l’origine du niveau anormalement élevé de consommation constaté, et ce jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client. Apteo pourra également résilier le Service dans les conditions de l’article 5.3 des Conditions Générales d’Utilisation.

4.3.7 En cas de retard de paiement au-delà de la date d’échéance indiquée sur la facture,Apteo mettra en demeure le Client par courrier électronique ou postal de payer les sommes dues. Des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facture, seront exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance. A défaut pour le Client de régler les sommes dues dans un délai de un (1) jour suivant la date d’échéance et à défaut de contestation sérieuse des sommes facturées que le Client porterait à la connaissance de Apteo, cette dernière se réserve le droit de restreindre l’accès au Service. De même, en cas de rejet du paiement présenté par Apteo à l’échéance de la facture, Apteo se réserve le droit de restreindre l’accès au Service sans délai après en avoir informé le Client. En cas de restriction d’accès au Service, le client devra régler l’intégralité des sommes dues et non contestées pour recouvrer le plein usage du Service. Si, à l’issue d’un délai de trente jours à compter de l’échéance de la facture, le Client n’a toujours pas exécuté son obligation de payer, Apteo se réserve le droit de résilier le Service de plein droit, sans autres formalités.

4.3.8 En cas de contestation portant sur une partie de la facture notifiée par écrit au Service Clients, le Client s’engage à payer toutes les sommes qui ne font pas l’objet de la contestation. A défaut, les dispositions de l’article 4.3.7 s’appliqueront. En cas d’incident de paiement constaté au cours de l’exécution du Contrat ou d’un autre contrat souscrit auprès de Apteo, Apteo se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie d’un montant de deux cent (200) euros. En cas de nouvel incident de paiement, Apteo pourra déduire le montant correspondant du dépôt de garantie, qui devra être reconstitué par le Client au plus tard quinze (15) jours après demande écrite de Apteo. A défaut de reconstitution par le Client du dépôt de garantie, le Client sera réputé en retard de paiement et Apteo se réserve le droit de résilier le Service dans les conditions prévues à l’article 5.3 des Conditions Générales d’Utilisation. Le remboursement du dépôt de garantie pourra intervenir dès lors que le Client n’aura connu aucun incident de paiement pendant une période de douze (12) mois consécutifs, ou à la résiliation du Contrat. Dans ce dernier cas, la restitution du dépôt de garantie interviendra lors de l’envoi de la facture de clôture, sous déduction, par voie de compensation conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, des sommes éventuellement dues à Apteo. La facture de clôture sera adressée au Client dans un délai de trois mois après la résiliation effective.

5. Durée et résiliation

5.1 La durée du Contrat est fixée dans les Conditions particulières des Services et/ou Produits

5.2 Résiliation du Contrat du fait du Client

5.2.1 Manquement de Apteo

En cas de manquement grave d’Apteo, le Client doit dans les meilleurs délais en informer Apteo qui s’engage à tout mettre en œuvre pour remédier au problème soulevé dans un délai de quatre semaines. Si à l’issue du délai de quatre semaines Apteo n’a pas résolu le problème soulevé par le Client,le Client pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement et sans frais en invoquant les dispositions du présent article.

5.2.2 Résiliation du Contrat pendant la période initiale

Le Client peut résilier le Contrat, pendant la période initiale d’engagement, en respectant un préavis de quinze (15) jours, pour motif légitime dûment prouvé tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, une atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage du Service.

5.2.3 Résiliation du Contrat pour convenance

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment lorsque le Contrat est à durée indéterminée ou à l’issue de la période initiale en cas de durée minimale d’engagement sous réserve d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception au Service Clients. La résiliation sera effective soixante jours au plus tard à compter de la réception du courrier adressé à Apteo selon la date anniversaire d’activation du service.

5.3 Suspension ou résiliation du Contrat du fait de Apteo

5.3.1 En cas de retards répétés de paiement, Apteo pourra résilier le Contrat, de plein droit après mise en demeure de payer adressée au Client par écrit et restée infructueuse dans les conditions de l’article 4.3.7.

5.3.2 Apteo se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service en cas d’urgence, de force majeure ou de violation grave des règles d’usage des Services.

5.3.3 Apteo pourra également résilier l’accès au Service, après une mise en demeure adressée au Client par écrit et restée infructueuse, en cas de violation par le Client de ses obligations contractuelles notamment en cas d’utilisation anormale ou frauduleuse du Service telle que décrite dans les Conditions particulières du Service, d’utilisation à des fins illicites telles que précisées dans les Conditions particulières du Service, en cas de violation des droits d’un tiers, de perturbation du réseau de Apteo par l’équipement du Client si celui-ci n’est pas conforme, ou de fausse déclaration du Client lors de la souscription au Service.

5.4 Force majeure

Chacune des parties pourra résilier les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans l’hypothèse d’un cas persistant de force majeure, tel que reconnue par la jurisprudence des tribunaux français.

5.5 Le Service fourni au cours de la période de préavis sera entièrement facturé par Apteo ainsi que, le cas échéant, toute somme dont le Client serait redevable à la date de résiliation effective conformément aux Conditions particulières applicables. Sans préjudice de l’article 4.3.8, toutes les sommes dues par le Client à Apteo devront être payées à la date mentionnée sur la facture de clôture adressée au Client à la fin du mois au cours duquel la résiliation a pris effet.

5.6 Effet de la résiliation

En cas de résiliation , vous devez payer les redevances restantes jusqu’au terme de la 1ère année d’engagement, et au-delà, un quart des redevances restantes jusqu’au terme de votre engagement. Vous devez nous régler immédiatement les sommes dues, déduction faite des éventuels avoirs que nous vous devons.

6. Maintenance et interruption des Services

6.1 Apteo informera le Client, dans la mesure du possible, des travaux programmés sur son réseau qui pourraient entraîner des interruptions ou des dégradations de Service. Les évolutions techniques et/ou technologiques pourront se traduire notamment par des modifications d’équipements imposées par toute autre autorité compétente. Le Client respectera toutes prescriptions fournies par Apteo concernant lesdites évolutions.

6.2 Si le Service est perturbé ou interrompu pour une durée supérieure à cinq (5) jours consécutifs, Apteo versera au Client consécutivement à sa demande écrite un dédommagement égal au montant de sa dernière facture émise à la date de la perturbation ou de l’interruption calculé au prorata temporis. Aucun dédommagement ne sera dû au Client si la perturbation ou l’interruption sont dues à un cas de force majeure dans les conditions habituellement retenues par la jurisprudence de la Cour de Cassation, ou sont imputables à un opérateur tiers.

7. Service Clients

Pour toutes questions d’ordre commercial et/ou technique, le Service Clients peut être contacté :

• par téléphone au 0.892.230.736 (0,34€mn)

• par email en adressant un courrier à l'adresse suivante :

Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

• par courrier postal à l’adresse suivante :

Apteo Service Clients 26, rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne.

8. Droits et obligations du Client

Le Client est seul responsable des informations qu’il a fournies lors de la

conclusion du présent Contrat et s’engage à informer Apteo, sans délai, de tout changement concernant ces informations en adressant un courrier au Service Clients ou en l’indiquant dans l’espace « Mon compte ». Au cas où le changement de domicile du Client rendrait la fourniture des Services impossible, Apteo informera le Client de la résiliation du Contrat dans les conditions décrites aux Conditions particulières des Services. Apteo ne peut être responsable des conséquences d’une modification des informations concernant le Client qui ne lui aurait pas été notifiée.

8.2 Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux dispositions du Contrat.

8.3 Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Sauf preuve contraire, l’utilisation des Services à partir de la Ligne du Client ou en utilisant les données personnelles d’identification du Client relève de la seule responsabilité du Client. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée des Identifiants du Client, le Client en informera, par tout moyen et sans délai, Apteo qui lui communiquera de nouveaux Identifiants. Le Client s’engage à confirmer par courrier adressé au Service Clients la perte, le détournement ou l’utilisation non autorisée de ses Identifiants.

9. Responsabilité

Apteo s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre l’accès du Client aux Services. La responsabilité de Apteo porte sur la seule fourniture des Services dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions particulières applicables.

10. Droit de rétractation

10.1 Vente à distance

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, lors de la souscription aux Services à distance ou de la commande à distance d’un Produit, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre des Services ou de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au Service Clients. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si le Client exerce son droit de rétractation dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut, le cas échéant, demander le remboursement des sommes déjà payées selon les termes prévus aux Conditions particulières du Service ou du Produit concerné. Le remboursement sera effectué au Client dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la rétractation. Dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Service avant l’expiration du délai précité, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation.

S’agissant du Service et conformément à la législation en vigueur, si vous acceptez le commencement de l’exécution du Service en l'activant ou en utilisant le Service avant l’expiration du délai de sept (7) jours, votre droit de rétractation ne pourra plus être exercé.

10.2 Démarchage à domicile

Dans le cas où le Client souscrit aux Services et/ou commande un Produit à la suite d’un démarchage à domicile par un moyen autre que le téléphone ou tout moyen technique assimilable, les articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la Consommation sont applicables. « Article L. 121-23 – Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité les mentions suivantes :

- Noms du fournisseur et du démarcheur ;

- Adresse du fournisseur ;

- Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

- Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d’exécution de la prestation de services ;

- Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;

- Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26. »

« Article L. 121-24 - Le contrat visé à l’article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client ».

« Article L. 121-25 - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client aura la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le Client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 121-27 ».

« Article L. 121-26 - Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque, ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. » La lettre de renonciation ou le formulaire détachable destiné à cet effet devra être adressé au Service Clients par lettre simple.

11. Protection de la vie privée et des données personnelles

Les informations recueillies par Apteo lors de la souscription du Client ont un caractère obligatoire et sont indispensables à la fourniture des Services. Apteo assure la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle traite dans le respect de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et garantit le secret des correspondances privées. Toutefois, les appels des Clients vers le Service Clients sont susceptibles d’être écoutés et/ou enregistrés, à des fins d’amélioration permanente de la qualité de la relation avec les Clients, et en vue d’une formation continue des téléconseillers. Par ailleurs, Apteo se réserve le droit d'utiliser ces enregistrements auprès des autorités compétentes afin de faire valoir ses droits. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant dans son Espace « Mon Compte » ou en écrivant au Service Clients. Le Client autorise Apteo à lui communiquer des informations relatives aux Services et/ou relevant de la relation contractuelle avec le Client. Apteo pourra utiliser les données personnelles du Client dans le cadre de sondages, sauf demande expresse contraire du Client, et de manière agrégée aux fins de statistiques.

12. Modification du Contrat

Apteo dispose de la faculté de modifier les présentes Conditions Générales et les Conditions particulières dans les conditions prévues à l’article L. 121-84 du Code de la Consommation.

13. Cessibilité du Contrat

Le Client s’interdit de céder tout ou partie du Contrat sans l’accord exprès préalable et écrit de Apteo. Apteo se réserve le droit de céder tout ou partie du Contrat sous réserve d’en informer préalablement le Client et sous réserve du respect de ses obligations au titre des présentes.

14. Sous-traitance

Apteo pourra avoir recours à tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des Services.

15. Règlement amiable des différends

Toute contestation relative aux Services ou aux Produits devra être soumise, selon les modalités de l’article 7, au Service Clients, qui fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution satisfaisante au Client. Si le Client n’obtient pas une réponse qu’il juge satisfaisante dans un délai de 30 jours, il pourra s’adresser au Service Qualité Consommateur, 26, rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne, qui interviendra exclusivement comme deuxième niveau de traitement. La saisie du Service Client est un préalable obligatoire à la saisie du Service Qualité Consommateur. En cas de désaccord persistant, le Client pourra faire appel à un dispositif de Médiation qui ne pourra être saisi qu’après avoir épuisé les voies de recours précitées. Les coordonnées et les modalités de saisie de l’instance de Médiation seront communiquées aux Clients par le Service Qualité Consommateur ou sont accessibles sur le site Internet www.apteo.com. Le Client pourra néanmoins saisir directement l’instance de Médiation si dans un délai de deux mois à compter de sa première demande au Service Client il n’a pas reçu de réponse qu’il juge satisfaisante ou si il refuse les délais de traitement communiqués par le Service Qualité Consommateur dans les cas très particuliers de traitement complexe.

16. Loi applicable

Le présent Contrat est soumis au droit français.