CONDITIONS GENERALES DE VENTE OPTION CONFORT

 ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et les conditions de mise en application d’un service d’assistance dépannage, disponible 24h/24 et 7j/7, en cas de panne d'un dispositif APTEO VIDEO SECURITE garantie sur le site de l'abonné, situé en France Métropolitaine hors Corse, de tout Client afin de faire bénéficier ses Clients d’un échange standard portant sur le matériel ''APTEO CAM'' mis à disposition dans le cadre d'un abonnement à la ''VIDEO SECURITE APTEO'', dans les conditions décrites aux présentes conditions générales, APTEO mis en place un service nommé ''OPTION CONFORT''.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes précédés d’une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Vente de fourniture d'un dispositif de VIDEO SECURITE souscrit par le Client.

« Client Bénéficiaire » ou « Client » : désigne tout personne physique ou morale titulaire d’un contrat d'abonnement à un dispositif de VIDEO SECURITE souscrit auprès de APTEO, et qui a adhéré à l’Option Confort.

« Evènement garanti » : désigne le dysfonctionnement survenu sur l’Installation de VIDEO SECURITE du Client Bénéficiaire provoquant une interruption de service. Sont concernés les dispositifs ''APTEO CAM'' uniquement.

« Lieu d’intervention » : désigne l’adresse indiquée par le Client sur le contrat d'abonnement vidéo sécurité conclu avec APTEO. Ce Lieu d’intervention doit obligatoirement être desservi par une voie carrossable. En outre : - N’est pas un Lieu d’intervention et ne peut faire l’objet d’une adhésion aux présentes conditions générales toute partie commune d’immeubles ainsi que toute installation faisant partie du domaine public.

- Chaque adhésion ne peut concerner qu’un unique Lieu d’intervention, dont l’adresse ne peut pas être modifiée.

« Option Confort » : désigne le nom du service commercialisé par APTEO, comprenant le service de remplacement du (des) dispositifs ''APTEO CAM'' du Client ayant souscrit à l’Option, selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

ARTICLE 3 - DÉFINITION DE LA GARANTIE ASSISTANCE DÉPANNAGE:

3.1 Intervention en cas de survenance d’un Evénement Garanti Lorsqu’un Evénement Garanti survient, le Client doit contacter par téléphone APTEO, au numéro ci-après indiqué, afin que cette dernière effectue un diagnostic préliminaire par téléphone. Si nécessaire, APTEO organisera le remplacement du dispositif concerné à J+1.

• Diagnostic préliminaire par téléphone pour permettre à APTEO d’intervenir, le Client Bénéficiaire doit appeler le numéro suivant 0 892 230 736 (0,337€/minute).

Lors de cet appel APTEO procède à un diagnostic téléphonique préliminaire sur la base des informations recueillies auprès du Client, lui permettant de déterminer si le dysfonctionnement est un Évènement Garanti. Lors de cet appel, APTEO guide le Client pour tenter de rétablir le service. Il est précisé que la mise en œuvre de la garantie prévue aux présentes conditions générales, sans l’accord préalable d'APTEO (matérialisé par un numéro de dossier transmis au Client lors de son appel téléphonique) ne peut donner lieu à remboursement des frais éventuellement engagés par le Client.

• Une prise en charge jusqu'à 50€ TTC afin de couvrir les frais de port par échange standard sur site par transporteur est comprise dans cette garantie, ce sans franchise.

Ne sont pas couverts par l’option Confort :

• les Interventions rendues nécessaires à la suite de travaux d’aménagement intérieur effectués sur le Site, qu’il s’agisse de travaux de renouvellement, de réparation et/ou de mise en conformité de l’Installation aux normes en vigueur.

ARTICLE 4 - FACTURATION ET MODE DE PAIEMENT

La cotisation mensuelle due par le Client au titre de l’Option Confort, dont le montant figure dans la grille tarifaire de APTEO remise au Client lors de sa souscription, payable d’avance, sera facturée sur la facture d'abonnement du Client. Ainsi, l’Option Confort sera facturée et payée selon les conditions et modalités du contrat de fourniture de l'abonnement à la VIDEO SECURITE APTEO souscrit par le Client auprès de APTEO. Il est précisé que tout mois commencé est dû dans son intégralité.

ARTICLE 5- DURÉE

5.1. Prise d’effet et durée des garanties

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 6.2, les garanties de l’Option Confort prennent effet, selon le cas :

• A la Date de Réception de (des) APTEO CAM par le Client dans le périmètre de facturation de APTEO, telle que définie dans les conditions générales d'abonnement applicable au Client, en cas de souscription simultanée à l’offre d'abonnement de VIDEO de APTEO et de l’Option Confort,

• Dans un délai maximal de 2 mois si le Client souscrit à l’option Confort postérieurement à la conclusion d’un contrat d'abonnement VIDEO SECURITE avec APTEO. Un courrier ou e-mail sera envoyé au Client pour l’informer de la date de prise d’effet des garanties. La garantie est accordée pour une durée d’un mois, tacitement reconductible par période d’un mois, à compter de la prise d’effet des garanties, dans les conditions décrites ci-dessus.

5.2. Droit de Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 8 jours francs à compter de l’acceptation de l’Option Confort. Le Client, pour exercer ce droit, doit envoyer un courrier à APTEO, comprenant les éléments permettant de clairement l’identifier, à l’adresse suivante :

APTEO, 26 rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne

Lorsque le délai de rétraction expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

ARTICLE 6 - SUSPENSION DES GARANTIES

En cas de retard de paiement, de non paiement total ou partiel des cotisations dans un délai de dix (10) jours suivants leur échéance, APTEO mettra en demeure par écrit le Client de régulariser sa situation. Si la mise en demeure est restée sans effet à l’expiration d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’envoi, APTEO pourra suspendre les garanties de l’Option Confort pour le Site de consommation concerné.

ARTICLE 7 - RESILIATION

• Résiliation à l’initiative du Client : Le Client peut demander chaque mois, par écrit, la résiliation de l’Option Confort, moyennant un préavis de 10 jours. La résiliation sera effective à l’issue du mois d’abonnement payé d’avance par le Client, le cas échéant le mois suivant lui sera remboursé sur sa facture correspondante.

• Résiliation à l’initiative de APTEO : En cas d’impayés, si le Client n’a pas régularisé sa situation dans les trente (30) jours de l’envoi par APTEO d’une mise en demeure, dans les conditions définies à l’article 7 des présentes conditions générales, APTEO enverra une nouvelle mise en demeure au Client. Si celle-ci n’est pas régularisée dans un délai de dix (10) jours calendaire, APTEO pourra résilier de plein droit l’Option Confort.

• Résiliation de plein droit : Les garanties de l’Option Confort prennent automatiquement fin en cas de résiliation par le Bénéficiaire ou par APTEO du contrat d'abonnement VIDEO SECURITE . L’Option Confort sera résiliée au jour de la résiliation du contrat de fourniture d’électricité. Quelle que soit l’hypothèse de résiliation, la responsabilité d'APTEO, en l’absence de faute de ce dernier, ne pourra être recherchée pour toutes les conséquences dommageables éventuelles liées à la résiliation de l’Option Confort.

ARTICLE 8- RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

8.1 Responsabilité

En particulier, APTEO ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi par un Client en raison d’un Événement garanti sauf en cas de faute prouvée de l’un d’eux.

8.2. Force majeure

APTEO n’encourt aucune responsabilité et n'est tenue d’aucune obligation au titre des dommages subis par le Client du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuses de tout ou partie de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse est due à un tiers ou a pour cause la survenance d’un évènement de force majeure, entendu comme tout évènement irrésistible, extérieur et imprévisible rendant impossible l’exécution de toute ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique.

ARTICLE 9 -OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Des modifications sont susceptibles d’être apportées par APTEO aux conditions des présentes conditions générales de vente ou aux conditions tarifaires applicables au Client. Dans ces hypothèses, APTEO en informera le Client au mois un mois avant application. Le Client pourra alors résilier l’Option Confort sans frais, dans les conditions définies à l’article 6.3 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Loi informatique et libertés

APTEO prend les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elles traitent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements.

Les informations recueillies dans le cadre de l’adhésion ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour bénéficier de l’Option Confort. Elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition, ou de suppression, auprès de APTEO, dont l’adresse figure sur la dernière facture d'abonnement à la VIDEO SECURITE, dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En outre, APTEO pourra utiliser les données personnelles du Client dans le cadre de sondages, sauf demande expresse contraire du Client, et de manière agrégée aux fins de statistiques.

10.2. Prescription

Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, conformément aux dispositions

de l’article L114-1 du Code des assurances

10.3. Règlement des litiges

En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser à APTEO dont l’adresse figure sur la dernière facture d'abonnement à la VIDEO SECURITE.

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, est le droit français.

Les Clients ayant souscrit à l’offre réservée aux professionnels de APTEO devront soumettre tout différend né à l’occasion de la conclusion ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente au Tribunal de Commerce de Lyon.

Les Clients particuliers ne relèvent quant à eux d’aucune clause de compétence juridictionnelle et pourront soumettre tout différend né à l’occasion de la conclusion ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente au Tribunal compétent.