CONDITIONS GENERALES DE VENTE MISE EN ROUTE ET CONFIGURATION DU SERVICE APTEO VIDEO SECURITE

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de

définir les termes et les conditions de mise en application d’un service de configuration sur site de l'offre Apteo Vidéo Sécurité sur le Site de consommation, situé en France Métropolitaine hors Corse, de tout Client.

Afin de faire bénéficier ses Clients d’un service de configuration sur site dans les conditions décrites aux présentes conditions générales, Apteo a conclu, pour le compte de ses Clients, un contrat collectif de configuration sur site auprès de BUGBUSTERS WEB SOLUTIONS, cette dernière assurant le service de configuration sur site de l'offre Apteo Vidéo Sécurité dans le cadre des présentes conditions générales.

BUGBUSTERS WEB SOLUTIONS, RCS Toulouse, siren 447 695 586.

Siège Social : 23, rue Roquelaine 31000 Toulouse,

SAS de droit français au capital de 40.000,00 euros.

Information : Conditions Générales BUGBUSTERS à l'adresse suivante : http://www.bugbusters.fr/

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes précédés d’une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est donné dans les Conditions Générales de Vente de fourniture d'un dispositif de VIDEO SECURITE souscrit par le Client.

« Client Bénéficiaire » ou « Client » : désigne tout personne physique ou morale titulaire d’un contrat d'abonnement à un dispositif de VIDEO SECURITE souscrit auprès de APTEO, et qui a opté pour la configuration sur site.

« Lieu d’intervention » : désigne l’adresse indiquée par le Client sur le contrat d'abonnement vidéo sécurité conclu avec APTEO. Ce Lieu d’intervention doit obligatoirement être desservi par une voie carrossable. En outre : - N’est pas un Lieu d’intervention et ne peut faire l’objet d’une adhésion aux présentes conditions générales toute partie commune d’immeubles ainsi que toute installation faisant partie du domaine public.

- Chaque souscription ne peut concerner qu’un unique Lieu d’intervention, dont l’adresse ne peut pas être modifiée.

« Option Configuration sur Site » : désigne le nom du service commercialisé par APTEO permettant de bénéficier de l'intervention d'un technicien sur site afin de paramétrer l'offre Apteo vidéo Sécurité.

ARTICLE 3 - DÉFINITION DU SERVICE DU PARAMETRAGE SUR SITE

3.1 Description de l'offre de service :

Lors de la souscription à une offre Apteo Vidéo Sécurité, l'abonné à la possibilité de bénéficier d'un service de mise en œuvre directement sur son site via un technicien qualifié pour la première Apteo Cam du service Apteo Vidéo Sécurité.

Le service ainsi délivré comprend les prestations suivantes :

- Le service d'installation de son logiciel Apteo Vidéo sécurité permettant de manager l'ensemble des Apteo Cam,

- La configuration de sa première Apteo Cam,

- La mise en œuvre de la fonction Wi-Fi de la première Apteo Cam,

- La configuration des emails d'alerte du logiciel Apteo Vidéo Sécurité,

- La configuration des alertes du logiciel Apteo Vidéo Sécurité,

- La création du nom de domaine dynamique personnalisé,

- Le paramétrage des ports de la Box ADSL pour le bon fonctionnement du service Apteo Vidéo Sécurité.

Afin de pouvoir bénéficier du service de configuration sur site, au moins une Apteo Cam doit être branchée sur une prise électrique secteur délivrant un courant alternatif de 230 volts et 50Hz et connecté à la box ADSL.

3.2 Mise en œuvre de l'Option "Configuration sur site" :

Lors de la réception du Pack Apteo vidéo Sécurité, le Client doit prendre contact avec Apteo afin de convenir ensemble d'un rendez-vous avec le technicien qualifié.

Cette prise de contact peut être faite par :

• Téléphone : 0.826.100.881 (coût d'un appel local) de 9H à 12H et de 13H à 17H.

• Courriel (Email) : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

3.3. Confirmation du rendez-vous :

A l'organisation du rendez-vous, Apteo confirme par l'envoi d'un email à l'adresse indiquée par le client les date et horaire de la venue du technicien qualifié.

3.4. Absence de l'abonné au rendez-vous :

Dans le cas où l'abonné serait absent lors de la venue du technicien qualifié aux date et heure convenues lors de la prise de rendez-vous le montant de la prestation sera facturé de plein droit.

L'abonné a la possibilité de prendre un nouveau rendez-vous selon les modalités indiquées en 3.2 et 3.3.

Ce nouveau rendez-vous sera facturé sur la base de l'article 4.

3.5 Absence du technicien qualifié :

L'abonné devra en informer dans les plus brefs délais Apteo afin qu'un nouveau rendez-vous soit organisé.

L'abonné ne peut se prévaloir d'aucun préjudice d'aucune sorte et ne prétendre à aucune indemnisation d'aucune sorte.

ARTICLE 4 - FACTURATION ET MODE DE PAIEMENT

Les clients "Particuliers" et "Professionnels" sont facturés directement par la société BUGBUSTERS WEB SOLUTIONS SAS à l'issue de la configuration sur site telle que définie en ARTICLE 2 des présentes.

4.1 Coût de la prestation pour les abonnés "Particuliers" :

Le montant de la prestation telle que définie en ARTICLE 2 des présentes s'élève au montant net unitaire de 80€TTC.

Les abonnés "Particuliers" bénéficient du dispositif fiscal "Loi Borloo" leur permettant de bénéficier d'une réduction fiscale de 50%.

4.2 Facturation aux abonnés "Professionnels" :

l'abonné "professionnel" sera facturé d'un montant net unitaire de 89€HT.

4.3 Justificatif "loi Borloo" :

Afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Borloo, le technicien qualifié remet à l'abonné éligible au dispositif l'ensemble des justificatifs nécessaires à l'obtention de l'ensemble des avantages fiscaux.

4.4. Mode paiement :

Par chèque à l'ordre de BUGBUSTERS à l'issue de la prestation.

ARTICLE 5- DROIT DE RETRACTATION

5.1. L'abonné "Particulier" dispose d’un délai de rétractation de 8 jours francs à compter de l’acceptation de l’Option "Configuration sur site". Le Client, pour exercer ce droit, doit envoyer un courrier à APTEO, comprenant les éléments permettant de clairement l’identifier, à l’adresse suivante :

APTEO, 26 rue Louis Guérin 69100 Villeurbanne

Lorsque le délai de rétraction expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

5.2. L'abonné "Professionnel", du fait de son statut ne dispose pas du délai de rétractation.

ARTICLE 8- RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

8.1 Responsabilité

En particulier, APTEO ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi par un Client en raison d’un Événement garanti sauf en cas de faute prouvée de l’un d’eux.

8.2. Force majeure

APTEO n’encourt aucune responsabilité et n'est tenue d’aucune obligation au titre des dommages subis par le Client du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuses de tout ou partie de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse est due à un tiers ou a pour cause la survenance d’un évènement de force majeure, entendu comme tout évènement irrésistible, extérieur et imprévisible rendant impossible l’exécution de toute ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties. Sont notamment considérés comme des évènements de force majeure : la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique.

ARTICLE 9 -OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

Des modifications sont susceptibles d’être apportées par APTEO aux conditions des présentes conditions générales de vente ou aux conditions tarifaires applicables au Client. Dans ces hypothèses, APTEO en informera le Client au mois un mois avant application. Le Client pourra alors résilier l’Option Configuration sur Site sans frais.

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Loi informatique et libertés

APTEO prend les mesures propres à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elles traitent dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à gérer le secret des correspondances dans le respect des lois et règlements.

Les informations recueillies dans le cadre de l’adhésion ont un caractère obligatoire et sont indispensables pour bénéficier de l’Option Confort. Elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition, ou de suppression, auprès de APTEO, dont l’adresse figure sur la dernière facture d'abonnement à la VIDEO SECURITE, dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En outre, APTEO pourra utiliser les données personnelles du Client dans le cadre de sondages, sauf demande expresse contraire du Client, et de manière agrégée aux fins de statistiques.

10.2. Prescription

Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, conformément aux dispositions

de l’article L114-1 du Code des assurances

10.3. Règlement des litiges

En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser à APTEO dont l’adresse figure sur la dernière facture d'abonnement à la VIDEO SECURITE.

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, est le droit français.

Les Clients ayant souscrit à l’offre réservée aux professionnels de APTEO devront soumettre tout différend né à l’occasion de la conclusion ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente au Tribunal de Commerce de Lyon.

Les Clients particuliers ne relèvent quant à eux d’aucune clause de compétence juridictionnelle et pourront soumettre tout différend né à l’occasion de la conclusion ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente au Tribunal compétent.