CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE MAINTENANCE MONETIQUE APTEO
Entre le souscripteur dénommé ci-après « le Client », et la Société Aptéo dénommée ci-après « le Mainteneur » et « Le Fournisseur » ou tout autre société qui se subsisterait à Aptéo avec l’accord de celle ci, et dont une partie de l’objet social serait la vente et la maintenance de systèmes monétique, il a été convenu:
A. CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - GENERALITES
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans exception ni réserve, du Client à nos Conditions Générales qui régiront les ventes. Toutes les clauses contraires à nos conditions générales, pouvant figurer sur les documents du Client devront, pour nous être valablement opposées, avoir été acceptées par écrit par Le Fournisseur.
Les prix, caractéristiques descriptives, poids et mesures figurant dans les catalogues, tarifs et autres documents n’engagent pas Le Fournisseur. Seules les données figurant dans la confirmation de commande engagent Le Fournisseur.
Article 2 – ETUDES – PROJETS – LOGICIELS
Les études et documents de toute nature remis ou envoyés par Le Fournisseur restent son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur simple demande. Une participation aux frais d’études et déplacement pourra être facturée, si celle-ci fait l’objet d’un accord particulier. Le Fournisseur conserve intégralement la propriété et tous les droits attachés à ses projets, études et documents qui doivent être considérés comme confidentiels et qui ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni communiqués, ni exécutés, ni reproduits, ni utilisés pour des besoins autres que ceux pour lesquels ils ont été remis.
Article 3 - PRIX ET LIVRAISONS
Les prix sont établis Hors Taxes aux tarifs et conditions économiques existant à la date de l’accusé de réception. A moins de conventions spéciales, les prix contenus dans nos propositions sont valables huit semaines à compter de la date à laquelle elles ont été effectuées. Les délais de livraison indiqués courent à partir de la date de l’accusé de réception de la commande. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation totale ou partielle de la commande ni faire l’objet d’une quelconque indemnisation ou réduction de prix. Les obligations contractuelles du Fournisseur seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements tels que guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction ou impossibilité d’importation ou de fabrication, retard de livraison de matières premières, retard dans les transports de marchandises ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances indépendantes de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs ou transporteurs, intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Article 4 . Conditions de paiement
Le contrat peut prévoir le paiement d’acomptes etparou d’avances.
Les délais de paiement dépassant ceux convenus, pris sans notre accord préalable, entraîneront le paiement d’intérêts et commissions calculés de la façon suivante. Les sommes dues produisent de plein droit intérêt au taux de base bancaire, majoré de 3 points à partir de la date de l’échéance sans que ceci nuise à l’exigibilité de la dette.
Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à différer le paiement d’une facture. Il en sera de même si le Client ne prend pas livraison à la date résultant du contrat. Le non accomplissement des obligations de paiement par le Client rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues.
L’inexécution de ces conditions de paiement suffit à justifier la résiliation pure et simple du reliquat des commandes, sous réserve de nos droits.
Article 5 - Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve la propriété du ou des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix. Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client supporte la charge des risques des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. En cas de non paiement à l’échéance, le Fournisseur pourra exiger la restitution des marchandises aux frais du Client, la vente étant résolue si bon semble au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, et les acomptes conservés sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
Article 6 – Garantie MATERIELLE, SANS CONTRAT DE MAINTENANCE
Les produits ne sont ni repris, ni échangés.
La durée de la garantie normale du matériel contre tout défaut de construction ou de fonctionnement et contre tout vice de matière est de 12 mois à compter de la date d’expédition, sauf stipulations expresses contraires.
La garantie s’entend par le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses. Les frais de retour et de réexpédition de ces pièces demeurant à la charge du Client, sauf en cas de contrat de maintenance contracté auprès du Fournisseur.
La garantie ne s’applique pas aux remplacements, ni aux réparations, qui résulteraient de l’usure anormale des appareils, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences ou d’utilisation des appareils dans des conditions de sujétion particulière ou pour un usage autre que celui pour lequel ils étaient destinés. De même, la garantie ne jouera pas s’il y a eu intervention technique du Client, ou d’un tiers non habilité par le Fournisseur, sur les appareils livrés.
La garantie est exclue également dans le cas de vice provenant soit de matériaux fournis par le Client, soit d’une conception imposée par lui. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. L’application de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil est expressément exclue.
Dès lors que le Fournisseur aura rempli ses obligations de maintenance, le Fournisseur, ne saura, en aucun cas, être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects par suite de la défaillance du matériel.
La récupération des transactions ou logiciels, dans le T.P.E ou autre, sur sites ou en retour atelier ne peut être garantie.
Les pièces de remplacement fournies par le Fournisseur seront soit des pièces neuves, soit des pièces dont la qualité d'usage est garantie, toutes les pièces retirées à la suite d'un remplacement devenant la propriété exclusive du Fournisseur.
Article 7 - Limitation de la responsabilité du Fournisseur
De convention expresse, le Client s'engage, dans l'utilisation qu'il fera de l'équipement vendu ou loué par le Fournisseur, à s'assurer que son établissement bancaire est membre, directement ou indirectement, du GIE carte bancaire, ou à être déclaré auprès des organismes compétents pour ce qui est du traitement des cartes privatives ou chèques. En conséquence, le client dégage de ce fait le Fournisseur de toute responsabilité et s'engage à faire son affaire personnelle des démarches d'agrément ou de réclamation auprès des organismes concernés.
Article 8 – Contestations
En cas de contestation relative à un produit ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Lyon, est seul compétent. Nos dispositions par avenant ou autrement n’apportent aucune novation à cette clause attributive de juridiction même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit FRANCAIS est seul applicable, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne.
B. CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE
Article 1 - OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE
Les termes qui suivent définissent les conditions de maintenance des matériels. Elles prévaudront sur toutes les conditions contraires du Client, sauf dérogation formelle et expresse de la part du Mainteneur.
Article 2 -DEFINITION DES PRESTATIONS
2-1 Assistance technique téléphonique
Le Mainteneur met à la disposition du Client un numéro de téléphone central destiné à recueillir les appels en cas d’incident de fonctionnement des matériels, à assister le Client dans l’identification des causes de l’incident, et à aider le Client à y remédier par lui-même, en collaboration, afin de tenter de remettre le matériel en service immédiatement. Ce service est disponible sans interruption de 9h00 à 18h00 du Lundi au Samedi compris (jours fériés exceptés).
2-2 Maintenance
Si après le diagnostic téléphonique, et après tentative de remise en service avec la coopération du Client, une intervention technique est nécessaire, elle sera automatiquement déclenchée par le service d’assistance technique téléphonique. Les interventions de maintenance peuvent se dérouler chez le Client du Mardi au Samedi compris, avant 18h00 (jours fériés exceptés) et comprennent :
- l’intervention à J ouvré +1, si l’appel est traité avant 16h00 (J = jour du diagnostic de la panne)
- la main-d’œuvre et les pièces (hors consommables et accessoires)
- les frais de transport et de logistique
- la réparation en atelier ou la prise en charge de la garantie légale du constructeur
- le chargement des logiciels stipulés permettant d’utiliser le matériel.
Le Mainteneur procèdera ou fera procéder, selon son choix et en fonction des circonstances, soit à la remise en service des matériels sur place, soit à un échange standard, sans frais supplémentaire pour le client. Les terminaux sous contrat de maintenance sont fongibles, c'est-à-dire qu’ils peuvent être remplacés au titre de la maintenance par un matériel de même modèle, aux fonctionnalités équivalentes, mais avec un numéro de série différent. Dans le cas d’un échange standard, les équipements sont déposés chez le Client pré-paramétrés et prêts à l’emploi, le Client ayant la charge de le reconnecter. Les matériels hors services sont repris par nos services.
Article 3 -PRISE D’EFFET ET DUREE
Les conditions générales de maintenance et les éventuels avenants s’appliquent aux matériels précisés sur le bon de commande, à partir de la date d’installation et ce, pour une durée irrévocable et indivisible de 48 mois renouvelable par tacite reconduction.
La prise d’effet de ce contrat est subordonnée à l’acceptation par le Mainteneur, à la réception du paiement intégral du montant total de la redevance telle que stipulée au recto et du contrat dûment signé par le Client. Ce contrat ne peut en aucun cas être cédé, ou attribué à d’autres équipements du Client, même de même modèle, sans l’accord préalable et écrit du Mainteneur.
Article 4 -PRIX ET REGLEMENT
4-1 Règlement
Sauf conditions particulières, ce contrat est payable par mensualité et d’avance dès réception de la facture.
La première mensualité est facturée au tarif en vigueur à la date de prise d’effet du contrat. Toute mensualité commencée est due dans son intégralité.
4-2 Défaut de paiement
A défaut de paiement de la mensualité de maintenance à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat et après l’envoi d’une lettre simple de relance restée sans réponse durant dix jours, le Mainteneur ou son mandataire mettra en demeure le Client. Les frais de mise en demeure d’un montant de cinquante euros Hors taxes (50,00 €HT) + T.V.A. en vigueur à cette date seront à la charge du Client et viendront s’imputer aux sommes déjà dues. Quinze jours après cette lettre de mise en demeure restée infructueuse, le Mainteneur ou son mandataire introduira devant le tribunal compétent toutes les procédures utiles pour le recouvrement des sommes dues par le Client. par contre, si le règlement intervenait dans le délai des 15 jours impartis par la lettre de mise en demeure, les frais susvisés ne seraient pas dus. Ce délai de quinzaine commencera de courir à compter du jour de la première présentation chez le client de la lettre de mise en demeure.
4.3 Procédures de recouvrement
A la date d’échéance du contrat de maintenance et passé le délai de quinzaine imparti par la lettre de mise en demeure visée à l’article 4-2, le règlement n’étant pas parvenu au Fournisseur, celui-ci après constitution du dossier de recouvrement, le transmettra à son mandataire en vue d’introduire toutes les procédures utiles au recouvrement des sommes dues par le client.
Les frais de constitution et de transmission du dossier de recouvrement viendront s’ajouter aux sommes déjà dues au titre de la facture de maintenance et de la lettre de mise en demeure.
Ces frais de constitution et de transmission seront de cinquante euros hors taxes (50,00 € H.T.) plus la TVA en cours à cette date.
Aux frais déjà cités, viendront s’ajouter ceux des auxiliaires de justice saisis du dossier de recouvrement, ainsi que ceux de dépens d’instance s’il y a lieu.
Article 5 -OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable du Mainteneur à ne pas procéder lui-même ou à ne pas faire procéder par des tiers à tous travaux sur le matériel inscrit au contrat.
Le Client reconnaît que le fait de souscrire au présent contrat ne le décharge pas du souci d’entretenir et d’utiliser convenablement le matériel.
Toute inobservation des consignes que le Mainteneur a pu lui communiquer entraînera une facturation dans le cas où celle-ci serait une cause d’intervention.
Le Client s’engage également à ce que le matériel et ses connexions, objets du présent contrat, soient aisément accessibles et désinstallables. Il ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement au cas où le matériel ne pourrait être entretenu à la suite de l’impossibilité d’y avoir accès ou en cas de disparition pour quelque raison que ce soit.
Le Client devra informer le Mainteneur par lettre recommandée, de toute modification de sa raison sociale, ainsi que de toutes les informations de nature à gêner ou modifier la gestion de son contrat de maintenance.
En cas de modification, déplacement ou échange du matériel faisant l’objet du présent contrat, Le Mainteneur se réserve le droit d’ajuster le tarif du présent contrat aux nouvelles conditions.
Le Client sera tenu d’être présent et ou de se faire représenter par une personne habilitée à signer le rapport d’intervention émis à l’issue de la prestation du technicien délégué par le Mainteneur.
Article 6 – RESILIATION
Sans indemnité pour l’autre partie, chacune des parties pourra résilier le présent contrat sous préavis de trois mois avant la date anniversaire de prise d’effet du présent contrat, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations substantielles du présent contrat, et si celle-ci ne remédie pas à ce manquement dans les trois mois suivant une mise en demeure que l’autre partie lui notifiera par lettre recommandée avec avis de réception, cette dernière aura le droit de dénoncer le présent contrat, sans préjudice des frais, accessoires, dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le Mainteneur fournit normalement ses prestations de maintenance sur le territoire de la France continentale.
Article 7 -PRESTATIONS NON COMPRISES
Sont expressément exclues du présent contrat les prestations ou réparations résultant :
- d’une mise à jour des logiciels imposées par le constructeur, les organismes financiers et Privatifs
- d’une fausse manœuvre caractérisée du Client, d’un accident fortuit (eaux ou liquides, chutes, chocs, surtension, exposition à la chaleur ...) ou de force majeure (inondation, orage, foudre, ...), de la malveillance, d’actes de sabotage, d’émeute ou de guerre ;
- d’une utilisation et ou d’une exploitation des matériels non conforme aux instructions et prescriptions du constructeur, du fournisseur etparou du Mainteneur, ou de l’utilisation de consommables non conformes aux spécifications du constructeur ;
- du non respect des conditions d’entretien périodique à la charge du Client ;
- d’une installation électrique, téléphonique défectueuse ou du réseau IP-GPRS défectueux ;
- d’une intervention ou réparation par une personne non agréée par le Mainteneur ;
- d’un choc ou d’une chute ayant pour conséquence l’activation de la sécurité dite « PED-PCI »
Le Mainteneur fera toutefois ses meilleurs efforts pour remettre en état de fonctionnement les matériels affectés des vices ci-dessus énumérés, sous réserve de l’acceptation préalable par le Client du devis qui lui sera soumis à cet effet.
La fourniture des consommables et ou accessoires nécessaires à la mise en oeuvre des matériels visés par le présent contrat (Bloc d’alimentation, câble téléphonique, câble de liaison caisse, câble réseau,..) est exclue des obligations du Mainteneur. Toutefois, si le Client le souhaite, le Mainteneur pourra lui fournir les consommables et ou accessoires moyennant facturation.
Les révisions générales, la formation des utilisateurs, les déplacements de matériels effectués à la demande du Client, la reconstitution d’informations détruites qu’elle qu’en soit la cause, les reconstructions, les re-conditionnements ainsi que la réfection des vices de fabrication et ou de conception sont expressément exclus des prestations fournies au titre du présent contrat.
Hormis celle concernant les applicatifs fournis au Client par le Mainteneur, la maintenance des logiciels incorporés aux matériels ainsi que la réparation et ou le dépannage de tous vices y afférents sont expressément exclus des prestations à la charge du Mainteneur au titre du présent contrat. S’il s’avère que le déplacement d’un technicien ne soit causé que par un vice relatif à un tel logiciel, ce déplacement sera facturé au Client sans que le Mainteneur soit tenu d‘effectuer une réparation et ou un dépannage.
Pour tout matériel de plus de cinq ans ou pour toute prestation non comprise dans le présent contrat, le Client pourra solliciter le Mainteneur pour l’établissement d’un devis en vue de répondre au besoin spécifique du Client.
Article 8 – RESPONSABILITE
De convention expresse entre les parties, si la responsabilité du Mainteneur se trouve engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations visées par le présent contrat, le montant total des indemnisations à sa charge, en réparation des préjudices subis par le Client, ne pourra dépasser la somme des paiements reçus du Client au titre des prestations en cause.
En aucun cas, la responsabilité du Mainteneur ne pourra être mise en cause, aucune indemnité lui être réclamée au titre des conséquences directes ou indirectes (pertes de temps ou de clientèle, destruction de fichier, perte de logiciel, erreurs, sinistre...) des pannes ou vices de fonctionnement affectant les matériels, qu’elle qu’en soit leur cause.
Article 9 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tous litiges sur l’interprétation et ou l’exécution des présentes conditions que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, auquel il est fait, par avance, attribution de juridiction, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, y compris en cas de demande en référé.