Conditions particulières d'utilisation «Téléphonie sur IP (VOIP)»

Les présentes Conditions particulières d’utilisation (ci-après les « Conditions particulières ») décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société Apteo (ci-après « Apteo ») fournit à ses Clients un service de téléphonie et les services associés (ci-après, le « Service »). Les présentes Conditions particulières relèvent des Conditions Générales d’Utilisation de Apteo. En cas de contradiction entre les Conditions Générales d’Utilisation et les présentes Conditions particulières, ces dernières prévalent. Les présentes Conditions particulières prennent effet à compter de leur acceptation par le Client.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions particulières, les mots et expressions ci-après auront la signification suivante :

« Service » : le service de téléphonie et de télécopie commutées fourni au Client par Apteo , à partir d’une ligne téléphonique fixe en France métropolitaine, répondant aux caractéristiques exposées dans la documentation Apteo , et à l’exclusion de certains appels tels que définis dans cette dernière.

« Mandat de préselection » : désigne le document signé par le Titulaire par lequel ce dernier autorise Apteo à effectuer, en son nom et pour son compte, les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la préselection sur la Ligne.

Les autres mots ou expressions utilisées dans les présentes Conditions Particulières avec une majuscule ont la signification qui leur est attribué e dans les Conditions Générales d'Utilisation.

Les présentes conditions générales sont complétées par la documentation tarifaire et technique de Apteo communiquée au client lors de la souscription du service et également disponible sur Internet www.apteo.com. Le client reconnaît expressément avoir eu connaissance de cette documentation, laquelle fait pleinement partie intégrante du contrat liant Apteo et le client.

Les autres mots ou expressions utilisées dans les présentes Conditions particulières avec une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales d’Utilisation.

2. Description du service

Afin de pouvoir utiliser le Service, le Client doit disposer :

• D’une ligne téléphonique analogique ou numérique située dans une zone où le service est disponible. Les zones de disponibilité sont décrites sur le site Apteo ou sur les documentations commerciales Apteo, ou encore en contactant le Service Client.

• D'un abonnement téléphonique souscrit auprès de France Telecom.

L’utilisation des Services sans respecter les pré-requis ci-dessus se fera sous l’entière responsabilité du Client et sans garantie de Apteo. Le service permet de l'émission, par le client, d'appels locaux, nationaux et internationaux à partir de la ligne vers un poste fixe ou mobile sans avoir à composer préalablement le préfixe d'Apteo. Si le client n'est pas titulaire de la Ligne désignée dans le formulaire de souscription, le Titulaire de la Ligne concernée devra signer le mandat de préselection. Le client reste redevable du paiement des sommes dues au titre du Service dans les conditions prévues aux Conditions Générales d'Utilisation.

3. Modalité d'accès au service

Afin de permettre la fourniture du Service, le Titulaire de la Ligne doit donner mandat à Apteo pour effectuer, en son nom et pour son compte, toutes les démarches commerciales et techniques nécessaires à la mise en œuvre du Service sur la Ligne désignée. La mise en œuvre de la présélection relève de la seule maîtrise de France Telecom qui peut rejeter toute demande de présélection. Tout rejet sera notifié par Apteo au Client. La présélection de Apteo sur la Ligne entraîne l'annulation de toute présélection souscrite antérieurement sur cette ligne auprès d'un autre opérateur.

3.1 Tarifs

Le prix des services et d'abonnement Apteo Telecom sont indiqués sur le Site Apteo, par le Service Clients ou dans la documentation commerciale Apteo. En cas de coupure de la Ligne par l’Opérateur de boucle locale, Apteo se réserve le droit de facturer au Client des frais de remise en service du Service de téléphonie, tels qu’indiqués sur le Site Apteo. Dans le cadre du Service, les particuliers ont la possibilité de souscrire à un forfait illimité pour les appels locaux et nationaux en France métropolitaine vers les téléphones fixes sont illimités et inclus dans le montant de l’abonnement. Il est précisé que dans le cadre des présentes, le terme « illimité » signifie que les appels locaux et nationaux à destination d’un poste fixe sont inclus dans le forfait, et ne sont pas facturés en fonction de la durée ou du nombre d’appels (dans la limite de 99 numéros différents maximum par mois. Dans la limite de 60 minutes de communication par appel, au-delà facturation à la seconde (voir les tarifs sur www.apteo.com). . Le Service Apteo telecom ne permet pas une utilisation permanente du Service, et ce pour des raisons inhérentes au réseau téléphonique. Des déconnexions pourront intervenir pour assurer le maintien du Service, dans les conditions de l’article 5 des Conditions Générales d’Utilisation. Les appels émis vers les mobiles, l’international et les numéros spéciaux dans le cadre du Service sont facturés aux prix indiqués sur le Site Apteo, ou par le Service Clients ou la documentation commerciale. Apteo se réserve le droit de restreindre le Service à la seule réception des appels dans les cas suivants :

- En cas de retard de paiement, jusqu’au complet règlement des sommes dues par le Client dans les conditions décrites à l’article 4.3.7 des Conditions Générales d’Utilisation,

- En cas de consommations payantes du Client anormalement élevées, auquel cas Apteo contactera préalablement le Client par pour l’en avertir,

3.2 Durée et résiliation

La mise en service d’un abonnement Apteo Telecom est effectuée en différé, après validation du moyen de paiement du Client, et dès l’envoi par Apteo d’un courrier électronique à l’adresse e-mail principale du Client, ou d’un courrier, l’informant de l’activation du Service et des instructions à suivre pour l’utiliser. L’abonnement Apteo Telecom est conclu :

3.2.1 Les forfaits : Pour un an à compter de la date de sa mise en service. Après cette période initiale, sauf résiliation par l’une ou l’autre partie en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance, l’abonnement est tacitement reconduit pour une durée indéterminée conformément à l’article L 136-1 du Code de la Consommation. Chacune des parties pourra alors résilier les présentes Conditions particulières à tout moment. La résiliation sera effective soixante jours au plus tard à compter de la réception du courrier adressé à Apteo selon la date anniversaire d’activation du service. Toute demande de résiliation par le Client doit être adressée au Service Clients, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen indiqué par le Service Clients.

3.2.2 Les offres sans forfait : Pour une durée indéterminée à compter de sa date de mise en service. A tout moment l'une ou l'autre partie en respectant un préavis de deux (2) mois, l’abonnement est tacitement reconduit pour une durée indéterminée conformément à l’article L 136-1 du Code de la Consommation. Chacune des parties pourra alors résilier les présentes Conditions particulières à tout moment. La résiliation sera effective soixante jours au plus tard à compter de la réception du courrier adressé à Apteo selon la date anniversaire d’activation du service. Toute demande de résiliation par le Client doit être adressée au Service Clients, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen indiqué par le Service Clients.

3.3 Déménagement

En cas de déménagement dans une zone non couverte par Apteo Telecom, le Client peut résilier son abonnement en adressant au Service Clients les justificatifs de sa nouvelle adresse, et en respectant un préavis d’un mois. En cas de déménagement dans une zone couverte par Apteo Telecom, Apteo effectue le transfert de l’abonnement sur la nouvelle Ligne du Client dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client, effectuée dans son Espace « Mon Compte ». Le transfert d’abonnement est facturé par Apteo au prix indiqué sur le Site Apteo. Si l’offre de tarif dont disposait initialement le Client n’est pas disponible dans la zone du déménagement, Apteo proposera au Client de souscrire à l’une des offres auxquelles sa Ligne est éligible ou, à défaut, de résilier le Contrat sans pénalité.

4 Informations à caractère personnel

- Annuaire : Dans l’hypothèse où Apteo déciderait de publier un annuaire, le Client autorise Apteo à y faire figurer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone attribué dans le cadre du Service), sauf opposition de sa part dans son Espace « Mon Compte ». Les coordonnées du Client seront transmises à toute personne autorisée par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes à éditer un annuaire universel ou à fournir un service de renseignements universels et qui en fait la demande auprès de Apteo. Le Client s’engage à fournir à Apteo des informations exactes et complètes, et à procéder à la mise à jour régulière de ces informations dans son Espace « Mon Compte ».

Le Client peut à tout moment et gratuitement demander :

- que ses coordonnées ne soient pas mentionnées dans les annuaires et services de renseignements,

- la suppression de son prénom sauf en cas d’homonymie,

- que son adresse n’apparaisse pas de manière complète,

- la parution de son adresse e-mail,

- la non-transmission de ses coordonnées à des fins de recherche inversée.

5. Changement d’offre

Le Client peut changer d’offre parmi les offres qui lui sont proposées et selon les conditions qui lui sont indiquées dans son Espace « Mon Compte ». Le changement d’offre est subordonné à l’acceptation par le Client de toutes les conditions de la nouvelle offre. A ce titre, il est engagé pour la durée de la nouvelle offre souscrite à compter de la date de facturation suivant son changement d’offre.

6. Accès au Service

Le Service est accessible au Client 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à compter de la mise en œuvre par le Client des données d’activation du Service indiquées dans le courrier d’activation adressé par Apteo au Client, sous réserve que le Client se soit assuré de la configuration de ses équipements dans les conditions prévues aux présentes Conditions particulières. Apteo ne saurait être tenue pour responsable de toute défaillance ou altération dans la qualité du Service consécutive à un événement indépendant et extérieur à Apteo.

7. Qualité de Service

Apteo s’engage à respecter les critères de qualité de service définis dans le cadre de l’AFNOR et consultables à l’adresse suivante : www.apteo.com. En cas d’indisponibilité du service de téléphonie imputable à Apteo pendant une durée continue de 24 heures, Apteo réparera les dommages causés au Client qui en fait la demande écrite dans la limite des dommages directs chiffrés dont le client apportera la preuve à l’exception des interruptions liées à la maintenance préventive ou à l’évolution du réseau, telles que définies à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation. Le Client pourra par ailleurs obtenir le remboursement de son abonnement au prorata temporis de la période d’indisponibilité constatée. La demande de remboursement doit être adressée au Service Clients par courrier recommandé avec accusé de réception. Apteo effectuera ces remboursements sous forme d’avoirs sur les prochaines factures de l’Abonné.

8. Conditions financières

Le Client autorise Apteo à lui adresser ses factures sous forme électronique. Le Client recevra tous les mois un e-mail comportant un lien hypertexte vers son Espace « Mon Compte » dans lequel il a accès à sa facture imprimable et enregistrable.